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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION


En vigueur au 01/10/2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGVU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Domiciliation commerciale d'entreprises personnes physiques ou morales, Réception, numérisation et réexpédition de courrier, Location de bureaux.


Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.offloc.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.offloc.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.offloc.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire qui est également l’Editeur sont les suivantes :

EIRL Georges Cohen-Boulakia (Nom commercial : OFFLOC)

4, rue du Maréchal Foch 67000 Strasbourg

Numéro d'immatriculation : 49013171100031

mail : contact@offloc.fr

téléphone : 0367109356

 

 

Directeur de la Publication : EIRL Georges Cohen-Boulakia OFFLOC, 4, rue du Maréchal Foch 67000 Strasbourg, Numéro d'immatriculation : 49013171100031

 

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 

Contact support clients : Formulaire contact ou par mail à contact@offloc.fr

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.offloc.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.offloc.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de réexpédition postale le cas échéant, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes et Obligations du client

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.offloc.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit une offre correspondant à ses besoins (Starter - Premium - Prestige). Ce sont trois offres d'abonnement mensuel qui diffèrent selon les services fournis. Il  saisit ensuite son nom et son prénom puis est invité à renseigner son numéro de CB pour procéder au règlement.


Le premier paiement comprend 3 mois d'abonnement ainsi qu'un mois d'abonnement au titre d'un dépôt de garantie restitué à la fin du contrat sauf manquement de la part du client (défaut de paiement, ..).

 

RESILIATION : Ensuite le contrat est reconduit chaque mois par tacite reconduction Le client peut le dénoncer à tout moment avec trois mois de préavis par lettre recommandée avec accusé réception.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.offloc.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure mais aussi toute commande d’un client dont l’activité présenterait des

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

La passation d'une commande sur le site www.offloc.fr implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 3 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation"

 

3.1 Dossier de Domiciliation

 

3.1.1 Documents et informations collectés

L’Utilisateur doit ensuite renseigner, via le site offloc.fr, les informations et documents suivants nécessaires à l’établissement de son Dossier de Domiciliation et à la conclusion du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation :

 

-Adresse de réexpédition du courrier

 

-Informations relatives à l’entreprise et aux représentants légaux :

 

ü  Cas d’une immatriculation de société

-Dénomination sociale

-Forme juridique

-Secteur d’activité

-Activité

-L’objet de la domiciliation (ex : création de structure, transfert de siège)

-Identité du ou des représentant(s) légal(aux) :

Nom, prénom, sexe

Fonctions

Date de naissance

Nationalité

Adresse personnelle

Adresse email, numéro de téléphone,

Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) du ou des dirigeants en cours de validité

Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois du dirigeant

En cas d’hébergement du dirigeant : Justificatif de domicile de l’hébergeur ; pièce d’identité de l’hébergeur ; Attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur

-Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable

 

ü  Cas d’un transfert de siège

 

-Dénomination sociale

-Forme juridique

-Secteur d’activité

-Activité

-Numéro SIREN

-Adresse actuelle de l’entité

-Capital social

-Lieu de conservation des documents comptables

-Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société. Seul le représentant légal est autorisé à effectuer la domiciliation à travers le site offloc.fr, le mandataire du représentant légal n’est pas autorisé à le faire.

-Copie recto et verso d’un justificatif d’identité complémentaire : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, permis de conduire, carte vitale, avis d’imposition, fiche de paie, livret de famille.

-Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois

-Copie du registre des bénéficiaires effectifs

-Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25%

-Extrait K-bis de moins de trois (3) mois

-Statuts de l’entreprise

-Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable     

 

En cas d’associés personnes morales, les informations suivantes sont recueillies pour chaque associé :     

 

-Extrait K-bis de moins de trois (3) mois

-Statuts de l’entreprise

-Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société.

-Copie du registre des bénéficiaires effectifs

-Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25%

 

3.1.2 Modification des informations relatives au représentant légal

En cas de modification des informations relatives au représentant légal de l’entité domiciliée, l’Utilisateur s’engage à renseigner les nouvelles informations le concernant sans délai sur le site offloc.fr afin             qu’elles soient transmises à la Société de Domiciliation.

 

3.1.3 Support clients

Après le paiement en ligne et durant la mise en place de son Dossier de domiciliation, l’Utilisateur bénéficie d’un accompagnement dédié du support clients accessible sur le site offloc.fr et par téléphone. Il bénéficie ensuite des services d’assistance numérique du support clients durant toute la durée d’engagement contractuelle, dans les horaires d’ouverture du support clients.

 

3.1.4 Conservation du Dossier de Domiciliation

Les informations et documents énumérés au présent Article 3.1 sont conservés par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

 

Le client mandate par la signature du contrat de domiciliation OFFLOC afin que celle-ci conserve une copie de ces informations et documents à des fins de sécurisation des dossiers de l’Utilisateur, ce dont ce dernier est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.


3.1.5 Absence de communication des documents et informations

Pour les souscriptions dont le paiement a été effectué en ligne avant le 31/12/2020, en cas de non-communication des informations et documents énumérés au présent Article 7.5, ou de non-conformité de ces derniers aux règles légales et réglementaires en matière de Domiciliation d’entreprise, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’acceptation des CGVU, le Dossier de Domiciliation sera rejeté et l’Utilisateur ne sera pas autorisé à signer le Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation.

 

En pareille hypothèse, la Société procédera au remboursement du Prix payé par l’Utilisateur, ce dernier restant toutefois redevable à l’égard de la Société des Frais de Gestion, dans les conditions de l’Article 13 des présentes CGVU.

 

3.2 Signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation

Une fois le Dossier de Domiciliation complété, il est proposé à l’Utilisateur de procéder à la signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation, directement via le site offloc.fr

 

Le Contrat de Domiciliation est signé grâce à un système de signature électronique certifiée

 

3.3 Obligations légales et réglementaires de l’Utilisateur postérieures à la signature du Contrat de Domiciliation

L’Utilisateur est dans l’obligation de communiquer les documents suivants à la Société de Domiciliation via le site offloc.fr, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation :

 

Extrait Kbis de moins de trois (3) mois mentionnant la nouvelle adresse de domiciliation ;

Statuts de la société immatriculée ou dont le siège a fait l’objet d’un transfert à jour ;

Registre des bénéficiaires effectifs.

Ces informations et documents sont collectés par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

 

En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.    

 

En pareille hypothèse, OFFLOC ne procédera à aucun remboursement.   

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·         paiement par carte bancaire

·         ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.offloc.fr.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

·         Incidents de paiement lors de la souscription aux Services

Le défaut de paiement du Prix par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services, entraine la suspension de la souscription aux Services et l’annulation automatique de la transaction, jusqu’au règlement du Prix par l’Utilisateur.

 

·         Incidents de paiement en cours d’exécution des Services

 

En cas d’incident de paiement du Prix en cours d’exécution des Services, la Société notifie l’incident à l’Utilisateur par l’envoi répété de courriers électroniques et afin de lui permettre de régulariser ledit paiement dans un délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de première notification.

 

En cas d’absence de régularisation du paiement dans ce premier délai, la Société adresse une mise en demeure à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui permettre de régulariser le paiement dans un nouveau délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de la mise en demeure.

 

Dans l’hypothèse où au terme de ces deux (2) délais l’Utilisateur n’aurait pas remédié à l’incident de paiement, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services, sans délai ni autres conditions, et de notifier l’incident de paiement à la Société de Domiciliation aux fins de résiliation du Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable. Sauf accord express de la plateforme offloc.fr, la résiliation du Contrat de Domiciliation est alors réputée définitive; en conséquence de quoi offloc.fr se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelles souscriptions ou bien de les accepter à certaines conditions.

 

 

·         Frais de rejet interbancaires

 

Tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet interbancaires supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Domiciation commerciale d'entreprises personnes physiques et morales, Réception, numérisation et réexpédition du courrier selon la formule choisie, Location de bureaux.

 

Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de un mois à compter de la validation définitive de la commande du Client et de la transmission de l’ensemble des documents exigés par le prestataire dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.offloc.fr .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par par lettre recommandé avec A/R au siège de l'entreprise, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Le prestataire peut résilier le contrat de domiciliation s’il constate des manquement graves du client/utilisateur dans le cadre de sa relation contractuelle, ou dans le cadre de son activité professionnelle qui pourrait caractériser une infractions de nature pénale.

 

Le prestataire devra alors adresser une lettre recommandée au client dans les 3 mois de la constatation du manquement. Il n’appartient pas au prestataire de qualifier l’infraction mais simplement de faire état de suspicion d’infraction pour pouvoir mettre un terme unilatéralement ay contrat de domiciliation.

 

Le prestataire ne sera redevable d’aucun frais ni d’aucune conséquence ni préjudices qui découleraient de cette résiliation unilatérale du prestataire dans ces conditions.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

6.1 Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que les Services n’aient pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Services n’ont pas commencé à être exécutés et en particulier que la mise en place du Dossier de Domiciliation n’a pas démarré, l’Utilisateur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de cet exercice ni être tenu de payer des pénalités à cet égard. Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci après ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée sur le support client à l’adresse www.offloc.fr

 

De plus, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, notamment lorsque la fourniture des Services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En pareille hypothèse et à condition que l’Utilisateur ait renoncé de manière préalable et exprès à son droit de rétractation par le système de l’opt-in, celui-ci ne pourra plus se rétracter.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

 À l'attention de l’EIRL Georges Cohen-Boulakia OFFLOC, 4, rue du Maréchal Foch 67000 Strasbourg, Numéro d'immatriculation : 49013171100031

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Souscrit/Commandé le (*) : ......................................................................

 

Nom du (des) consommateur(s) : ......................................................................

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ......................................................................

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Rayez /Supprimer la mention inutile.

ARTICLE 7 - Responsabilité réciproques du Prestataire et du client/utilisateur – Garanties.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site offloc.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

Qualité de la plateforme Offloc.fr

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

 

La Plateforme offloc.fr peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société.

 

En cas d’interruption des Services pour maintenance, la Société s’engage à informer l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

 

La Société ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

 

(i) Obligation de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les règlements

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des obligations visées dans les présentes CGVU.

 

En particulier, l’Utilisateur s’engage à communiquer sur le Site Internet toutes informations et documents nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation, conformément à l’Article 7.5 des CGVU.

 

L’Utilisateur s’interdit fermement d’utiliser les Services pour faciliter la violation des lois et règlements applicables par des tiers.

 

En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, Offloc pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.

 

(ii) Comportement général des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGVU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

 

Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, Espace Client que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

 

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs Codes identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Espace client, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse contact@offloc.fr

 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGVU et à respecter les autres Utilisateurs des Services.

 

Obligations réciproques

De manière générale, les Parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations, en vue de contribuer à la réalisation des Services et d’éviter la génération de difficultés préjudiciables à leurs intérêts respectifs.

 

Responsabilités

Chaque Partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre du Contrat.

 

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même et/ou ses sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux.

 

Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.

 

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par OFFLOC et du respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.

 

L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des contenus tels qu’informations, données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que (c) du respect des lois et règlementations en vigueur.

 

La responsabilité de OFFLOC ne pourra, notamment, en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

Utilisation par l’Utilisateur des Services non-conforme aux conditions prévues aux présentes CGVU ;

Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de OFFLOC), de l’Utilisateur, ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations ;

Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification de l’Utilisateur du fait de l’Utilisateur lui-même ou de tiers ;

Inadéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) OFFLOCr excluant toute garantie d’adéquation des Services aux besoins de OFFLOC ou de tout tiers ;

Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur ou à partir du réseau Internet. 

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels OFFLOC pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par OFFLOC au cours du dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.

 

Afin de mettre en œuvre la responsabilité de OFFLOC, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de OFFLOC est la cause directe de son préjudice dans le délai d'un (1) an à compter de la connaissance par l’Utilisateur du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.offloc.fr sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Nom, Prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et toute information présente sur les papiers d'identité des dirigeants des entreprises domiciliées.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.offloc.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

·         Prestataires de paiement

·         Toute administration légalement autorisée à en prendre connaissance

·         Tout entreprise de service aux entreprises après accord expresse du client

·         Le site TRELLO.com détenu par la société Atlassian B.V. c/o Atlassian, Inc, 350 Bush Street, Floor 13, San Francisco, CA 94104, E-Mail: eudatarep@atlassian.com

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.offloc.fr disposent des droits suivants :

·         Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en faisant une demande par mail à contact@offloc.fr.

·         Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

·         Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.offloc.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 12. Mise à jour des CGVU

Les présentes CGVU pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGVU.

 

ARTICLE 13. Correspondance – preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGVU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique.

 

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

ARTICLE 14. Intégralité

Les dispositions des présentes CGVU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieur et postérieur à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGVU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

ARTICLE 15. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGVU garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

ARTICLE 16. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

ARTICLE 17. Force majeure

 

17.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, des restrictions gouvernemental ou tout type de restriction d’activité liée à une crise sanitaire.

 

17.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGVU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française et notamment toute mesure d’expropriation ou de rupture de bail indépendantes de sa volonté ou de quelconque empêchement d’exploiter les locaux dont l’adresse figure à l’article 1 à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.